Les présentes conditions générales de vente régissent l’utilisation du site https://sexologue-haguenau.fr et les relations entre Anne Marie EBEL « le prestataire » et le « patient ».
Anne Marie Ebel se réserve d’adapter ou de modifier les conditions générales de prestations.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Anne Marie Ebel
N° SIRET : 422 472 613 00021
Téléphone : 06 12 63 03 06
Mail : am.ebel@sexo-haguenau.fr
Article 1 : Objet
Les conditions générales de prestations ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire et du patient dans le cadre de vente de séances dont le déroulement a lieu au cabinet ou par visioconférence et dont l’objet est l’accompagnement du patient dans la gestion de ses difficultés sexuelles.
Article 2 : Champ d’application
Les conditions générales de prestations sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de la prestation et les prix sont disponibles sur le site.
Pour toute question ou précision complémentaire concernant les caractéristiques de la prestation, le patient peut également contacter la prestataire par mail ou téléphone.
Article 3 : Nature des prestations
Les services proposés par le prestataire sont ceux présents sur le site au moment de la consultation du site par le patient.
Les textes illustrant les services sont indicatifs et non contractuels.
Les services sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et le patient ne doit en aucun cas en faire un quelconque usage commercial, ni les modifier ou les reproduire.
Article 4 : Obligations du prestataire :
Anne Marie Ebel s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
Elle restera à l’écoute des résultats éventuellement recherchés par le patient, mais ne peut les garantir; ceux-ci étant souvent liés à de multiples facteurs dont notamment l’implication et la capacité du patient.
Le patient reconnaît que le bon déroulement d’une séance implique :
Une participation et une écoute active de sa part
La sincérité de sa démarche
Article 5 : Responsabilité
Les conseils prodigués par le prestataire n’engagent aucunement le patient, qui reste totalement libre d’utiliser ou non les outils proposés, les exercices de TCC en particuliers.
Article 6 : Commandes
Pour commander une prestation (« la séance »), le patient devra prendre contact avec le prestataire soit via le site, soit par mail, soit par téléphone.
Lors de ce premier contact, le patient et le prestataire conviendront d’une plage horaire pour la séance, en fonction de la demande du patient et de la disponibilité du prestataire.
Article 7 : Prix-Règlement
Les prix sont indiqués sur le site web. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Dans ce cas, les nouveaux prix annulent et remplacent automatiquement les précédents. Le règlement s’effectuera par espèces ou carte bancaire le jour de la séance.
Article 8 : Délai de réalisation de la prestation
Délai :
Le prestataire et le patient fixeront ensemble la date et les horaires de la séance en fonction des disponibilités de chacun.
Retard :
En cas d’impossibilité temporaire pour le patient ou le prestataire de participer à la séance programmée, la commande ne sera pas annulée, mais reportée à une date convenue entre les parties. Chaque partie s’engage à prévenir l’autre partie de cette impossibilité au moins 48 heures à l’avance.
Dans le cas contraire et sauf cas de force majeure, la séance sera maintenue sur l’horaire initialement convenu.
Si le prestataire empêché se trouvait dans l’impossibilité de fournir au patient une date qui lui convienne, ce dernier pourra décider d’annuler sa séance en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : am.ebel@sexo-haguenau.fr
Article 9 : Confidentialité des données
Anne Marie EBEL est susceptible de recueillir et de conserver les données personnelles du patient. Les informations nominatives renseignées et collectées sont nécessaires au traitement de la prestation. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur.
Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’ UE.
En application de la loi informatique et libertés, Anne Marie EBEL informe le patient que chaque titulaire de données personnelles le concernant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être adressé par courrier électronique accompagné d’une copie d’un titre d’identité valable et signé à l’adresse suivante :
am.ebel@sexo-haguenau.fr.
En cas de litige, le patient est en droit de saisir la CNIL.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site ou transmis au patient par le prestataire sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du prestataire.
Article 11 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une de ses obligations qui seraient dues au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Article 12 : Preuve électronique-archivage
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le patient par le biais du site.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, le prestataire procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120€ à l’archivage du contrat conclu avec le patient pendant une durée de 10 ans. Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif de la prestation, les conditions générales de prestation en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le patient pour la passation de commande.
Article 13 : Loi applicable
La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.
Les Conditions Générales de Prestations sont entièrement et exclusivement soumises au droit français. Tout litige sera soumis à compétence des Tribunaux français de droit commun.
Article 14 : Traitement des réclamations :
À tout moment, le patient a la possibilité de contacter le prestataire, de formuler toute demande, réclamation relative aux prestations commandées en utilisant l’adresse mail ou le portable du prestataire.
Article 15 : Médiation
Tous litiges opposant le prestataire et le patient relatifs à la validité, l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution des Conditions Générales de Prestations sont soumis à un médiateur professionnel. Pour mettre en œuvre la médiation de la consommation, le patient contactera le médiateur professionnel en apportant la preuve qu’il a déjà tenté de régler le différend avec le prestataire, sans succès.
Le médiateur répondra au patient et contactera le prestataire mis en cause et, le cas échéant, proposera une solution amiable.
Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause sera réputée honorée, chacun pouvant alors saisir la juridiction compétente pour régler le litige subsistant.